La Grande Chambre de Recours de l’OEB vient de publier une décision longtemps attendue concernant les demandes divisionnaires, les cas ayant qui avait été référés sous G1/05 et G1/06 (G3/06 ayant été retirée). Les cas G1/05 et G1/06 ont soulevé un certain nombre de questions concernant la validité d’une demande divisionnaire contenant, à sa date effective de dépôt, de la matière s’étendant au-delà du contenu de la demande parente. De plus, la Grande Chambre de Recours avait à examiner si les revendications d’une demande divisionnaire doivent obligatoirement tomber sous la portée des revendications de la demande parente.

Se référant à la pratique de l’OEB établie jusqu’ici, qui a été de permettre au demandeur d’exciser la matière ajoutée d’une demande divisionnaire afin de la rendre conforme aux exigences de l’Art.76(1) CBE, la Grande Chambre de Recours a conclu que :
- Une demande divisionnaire qui contenait, à sa date effective de dépôt, de la matière s’étendant au-delà du contenu de la demande parente, peut être modifiée de manière subséquente afin d’extraire la matière ajoutée.
- Une telle modification est acceptable à tout moment, que la demande parente soit pendante ou non.
- Les limitations qui s’appliquent à une telle modification sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux modifications de n’importe quelle demande non divisionnaire. Toute divulgation dans une demande divisionnaire doit pouvoir être dérivée directement et de manière non ambiguë du contenu de chaque demande précédente telle que déposée. Aussi:
        (a) Le contenu des revendications de la demande parente directement précédente n’est pas pertinent car seule la divulgation dans son ensemble doit être considérée: les revendications de la demande divisionnaire peuvent donc porter, après modification, sur certains aspects de la demande parente, divulgués également dans la demande divisionnaire telle que déposée, mais qui ne tombaient pas dans la portée des  revendications de la demande divisionnaire telle que déposée.
        (b) Dans le cas de séquences de demandes divisionnaires (chacune ayant été divisée à partir de la demande parente directement précédente), la matière de chaque demande divisionnaire doit avoir été divulguée dans chacune des demandes précédentes telles que déposées, et doit être encore pendante dans chaque demande parente directement précédente (c'est-à-dire ne doit pas avoir été abandonnée définitivement et sans équivoque) au moment du dépôt de la demande divisionnaire subséquente. La matière qui a été omise lors du dépôt de la demande divisionnaire en amont dans la séquence des demandes divisionnaires NE peut PAS être réintroduite dans cette demande ou dans une demande divisionnaire, en aval dans la séquence de demandes divisionnaires.

En résumé, cette décision doit être saluée comme une confirmation de la pratique de la division d’examen de l’OEB jusqu’à ce jour dans le traitement des demandes divisionnaires.