2011.10.01 Modifications de la Loi américaine sur les brevets
Entrée en vigueur immédiate (septembre 2011)
- 75% de réduction pour les "micro-entités"
- Les stratégies pour réduire, éviter ou différer les obligations fiscales
ne sont pas brevetable - Les brevets sur l’organisme humain ne sont pas autorisés
- 15%
d’augmentation de toutes les taxes - Possibilité de demander l’examen accéléré
- Surtaxe pour ne pas déposer par voie électronique
Entrée en vigueur à 12 mois (septembre 2012)- La déclaration et la cession des droits peuvent être combinées
- Les corrections
aux déclarations sont permises tout au long de la procédure – il n’est plus
nécessaire de déposer des déclarations supplémentaires - Dépôts
permis par une personne à qui l’inventeur est obligé de céder ses droits - Dépôt d’une
déclaration facilitée dans un cas où l’inventeur se montre non coopératif - Les observations des tiers sont permises
- Opposition possible jusqu’à 9 mois après la délivrance du brevet
Entrée en vigueur à 18 mois (mars 2013)- Les droits à l'invention appartiennent au premier déposant:
- L’utilisation ou la vente n’importe où dans le monde exclut la
possibilité de breveter une invention - La divulgation
de l’objet du brevet n’importe où dans le monde par une personne autre que
l’inventeur exclut la possibilité de breveter une invention – l’inventeur bénéficie
d’une période de grâce d’une année - Toute
publication de demande de brevet ou brevet déposé avant la date effective du
dépôt devient de l’art antérieur pour la nouveauté et l’activité inventive
(sauf pour les co-demandeurs)
