2007.06.27 Echange automatique des documents de priorité entre l’USPTO et l’OEB
L’Office Européen des brevets dans son communiqué du 27 juin, 2007 a précisé les modalités pratiques suivantes concernant la transmission mutuelle par voie électronique des copies électroniques, certifiées conformes, de documents de priorité entre l'OEB et l'USPTO.
- Les demandes de brevet américain revendiquant la priorité d’une demande de brevet européen initiale (pour les demandes déposées auprès de l’USPTO après le 4 juin 2007) bénéficieront de l'échange automatique de leur document de priorité sans devoir accomplir une quelconque formalité;
- Pour les demandes de brevet européen revendiquant la priorité d’une demande de brevet américain initiale, le document de priorité doit être reçu par l'OEB en temps voulu, c’est-à-dire avant l'expiration du 16e mois suivant la date du dépôt américain prioritaire. Dans ce cas, le formulaire PTO/SB/39 de l'USPTO doit être rempli par le demandeur pour permettre à l'USPTO de communiquer une copie du document de priorité à l'OEB, pendant cette période où ce document est encore soumis aux exigences de confidentialité conformément à la loi américaine (demande de brevet non publiée). Le formulaire PTO/SB/39 doit être signé par une personne visée au Titre 37 du Code des Règles Fédérales (CFR), section 1.14, lettre c), par exemple le demandeur américain, ou un conseil en propriété industrielle ou le représentant enregistré. Les demandeurs trouveront sur le site web de l'USPTO de plus amples renseignements à ce sujet. De plus, pour permettre à l'OEB de se procurer en temps voulu le document de priorité américain, il est vivement recommandé aux demandeurs de produire le formulaire PTO/SB/39 au plus tôt: par exemple dès le dépôt de la demande américaine établissant la priorité, ou dès que possible après le dépôt de cette demande;
- Pour les demandes de brevet américain revendiquant la priorité d’une demande de brevet antérieure déposée à un autre office et dont l'OEB dispose d'une copie de ces documents dans ses dossiers électroniques, l'accord relatif à l'échange de documents de priorité conclu avec l'USPTO s’applique de manière étendue à titre de service supplémentaire pour les demandeurs. Dans ce cas, le demandeur est tenu de communiquer à l'USPTO le numéro du dossier OEB de la demande dans lequel figure le document de priorité qui ne provient pas de l'OEB. Pour ce faire, le demandeur peut présenter à l'USPTO le formulaire PTO/SB/38 "Request to retrieve electronic priority documents" (requête en recherche de documents de priorité électroniques). Les demandeurs trouveront sur le site web de l'USPTO de plus amples renseignements concernant la production de ce formulaire. Par conséquent, dans ce cas, le formulaire doit être signé par le demandeur européen ou par un mandataire européen dûment autorisé.
