2007.06.11 Accession de la Norvège à la CBE attendue pour le 1er janvier 2008
Lors de sa cession du 11 Juin 2007, le parlement Norvégien a voté la ratification de l’accession de la Norvège à la Convention sur le brevet Européen (CBE). La Norvège a l’intention de déposer les instruments de la ratification auprès du gouvernement allemand en Octobre prochain, comme le prévoit la CBE et est attendue comme membre au début de l’année 2008. La Norvège n’est pas encore membre de la communauté Européenne.
