2007.05.23 Applicabilité de l'accord d'extension au territoire du Monténégro pour les brevets Européens
Le 23 mai 2007, l'Office Européen des Brevets a publié la notice suivante concernant l'accord de coopération et d'extension avec l'ancienne communauté d'Etats de Serbie et Monténégro qui a cessé d'exister le 3 juin 2006:
"La Serbie est le successeur juridique de la Communauté d'Etats pour l'accord de coopération et d'extension. Cet accord ne s'applique plus au territoire du Monténégro à compter du 4 juin 2006. Les demandes de brevet européen et les demandes PCT déposées après le 3 juin 2006 et entrant dans la phase européenne, ainsi que les brevets européens auxquels ces demandes ont donné lieu, ne peuvent être étendus qu'au territoire de Serbie.
La protection conférée par les demandes de brevet européen et les demandes PCT en instance déposées jusqu'au 3 juin 2006 et entrant dans la phase européenne, ainsi que par les brevets européens auxquels ces demandes ont donné lieu, peut être étendue au territoire de Serbie."
L'Office Européen des Brevets, en collaboration avec les autorités Serbes et Monténégrines sont actuellement en pourparlers pour tenter de clarifier si la protection résultant de telles demandes de brevets et de tels brevets peut être étendue au territoire du Monténégro.
