2007.05.01 Réintroduction des taxes de renouvellement en Italie à compter du 21 avril 2007
A compter du 21 avril 2007, les taxes de renouvellement pour les brevets, designs et modèles d'utilité ont été réintroduites Italie.
La première taxe de renouvellement pour les brevets est due pour la 5ème année (à payer à la fin du mois du 4ème anniversaire de la date de dépôt). La première taxe de renouvellement pour les designs et modèles d'utilité est due au début de la deuxième période de 5 ans, puis tous les 5 ans.
Les modèles d'utilité et les designs dont le deuxième terme quinquennal (et suivants) arrivai(en)t à échéance durant l'année 2006 sont de surcroît soumis au paiement d'une taxe de base qui peut être payéee jusqu'au 30 Juin 2007 sans surtaxe et jusqu'au 31 Decembre 2007 avec surtaxe.
Aucune taxe n'est due pour l'année 2006 pour les brevets d'invention.
Afin de mettre en place le paiement de ces nouvelles taxes, une exception a été introduite pour les cas qui avaient normalement une date d'échéance de paiement entre le 1er Janvier 2007 et le 30 Avril 2007: dans ces cas, le paiement des taxes dues peut être effectué sans surtaxes jusqu'au 30 juin 2007.
Les taxes de renouvellement dues à partir du 1er mai 2007 sont dues normalement (c'est-à-dire à la fin du mois d’anniversaire de la date de dépôt). Un paiement avec surtaxe est possible pendant un délai de grâce de 6 mois à compter de l'échéance normale.
