2007.01.04 Malte adhère à la Convention sur le brevet européen
La CBE entrera en vigueur pour Malte (MT) le 1er mars 2007.
L’Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er mars 2007, les 32 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er mars 2007 incluront la désignation du nouvel Etat contractant. Il n’est PAS possible de désigner rétroactivement Malte dans les demandes déposées avant cette date. Toutefois, afin de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l’OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en février 2007 la date du 1er mars 2007 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande. Le PCT entrera en vigueur pour Malte le 1er mars 2007 (voir communiqué précédant dans nos nouvelles).
