2006.12.01 Malte devient le 134ème état membre du PCT
Malte (MT) est devenue le 134ème état membre du PCT le 1er Décembre 2006. Le PCT entrera en vigueur pour cet état le 1er Mars 2007.
Toute demande internationale de brevet déposée à ou après cette date du 1er Mars 2007 désignera automatiquement Malte.
Le demandeur aura 30 mois à compter de la date de priorité pour décider s’il souhaite engager la phase nationale de sa demande internationale à Malte.
Cette accession rend donc caduque la nécessité de déposer une demande de brevet national à Malte à un stade précoce.
Malte est déjà un état membre de l’Union Européenne mais n’est pas un état membre de la Convention sur le Brevet Européen.
