2006.11.01 Suspension des procédures relatives aux demandes divisionnaires et exception à la brevetabilité au titre de la R. 23d (c) et/ou Art. 53(a) CBE
Les procédures devant les organes de première instance de l ’OEB (divisions
d’examen et d’opposition) concernant les sujets ci-dessus seront
suspendues jusqu ’à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa
décision sur les cas en instance ci-dessous et si les deux conditions suivantes sont remplies :
– la suspension de la procédure a été explicitement demandée par au moins une des parties à la procédure ET
– la division d’examen ou d’opposition est d’avis que le résultat de la
procédure d’examen ou d’opposition en cours dépend entièrement de la
décision de la Grande Chambre de recours sur les sujets suivants :
G1/05:
Validité d’une demande divisionnaire qui s’étend, à sa date de dépôt
effective, au-delà du contenu de la demande initiale (Peut-on extraire
la matière ajoutée?) .
G1/06:
Validité d’une série de demandes divisionnaires et conditions
auxquelles doit satisfaire cette série de demandes divisionnaires
conformément à l’article 76(1) CBE.
G3/06: Modification
au cours d’une procédure d’opposition, d’un brevet délivré sur la base
d’une demande divisionnaire pour en extraire la matière qui s’étendait
au-delà du contenu de la demande initiale (peut-on extraire
post-délivrance la matière ajoutée?).
G2/06:
Brevetabilité ou exclusion de la brevetabilité des revendications
portant sur des produits susceptibles d’être préparés exclusivement
selon une méthode qui implique nécessairement la destruction d’embryons
humains, en vertu de la règle 23d (c) et/ou de l ’article 53(a) CBE.
