2006.10.02 Réduction des taxes en matière de marques et de brevets en Suisse à compter du 1er Janvier 2007
Concernant les marques:
Les taxes d’enregistrement d’une marque diminuent de plus de 20%. Pour les enregistrements internationaux désignant la Suisse, la taxe nationale diminue quant à elle de 50%. La taxe de classes ne sera perçue qu’à partir de la 4e classe de produits et/ou de services et non plus dès la 3e.
Concernant les brevets:
Les annuités perçues en matière de brevets pour la 5e et la 6e année diminuent d’environ 70%. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI) a décidé d’autres réductions supplémentaires non détaillées ici et a supprimé près de 70 taxes. Cette décision est accueillie favorablement par les PME et offre, outre un allègement financier, une simplification bienvenue des formalités administratives.
